Je vous signale la publication d'un décret au Journal Officiel. Il s'agit précisément du décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore. Voici la chose...
JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page 13589
texte n° 15
DÉCRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
NOR: JUSD1012722D
texte n° 15
DÉCRET
Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
NOR: JUSD1012722D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Sur le rapport de la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« De l'outrage au drapeau tricolore « Art. R. 645-15. - Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.Article 3
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Concrètement, cela revient à punir la destruction, la détérioration et la dégradation du drapeau tricolore , ainsi que la diffusion d'images relatant ces faits. Le drapeau tricolore en question est celui qui est précisé à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dit que "l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge". Ajout du 24/07 : la sanction en cas de diffusion des images de destruction, détérioration ou dégradation du drapeau tricolore ne peut s'appliquer qu'à l'encontre de l'auteur de ces faits, encore faut-il qu'il ait lui-même diffusé ou fait diffuser ces images.
La sanction donnée par le Tribunal de police consiste en une amende applicable aux contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros qui peut être doublée ou multipliée par dix en cas de récidive selon les articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Bien entendu, la grande question sera de savoir quelles sont les "conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore" dans l'esprit du législateur !
Les dispositions de ce décret s'appliquent en dehors des cas déjà prévus à l'article 433-5-1 du Code pénal qui stipule que :
"Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".
La sanction donnée par le Tribunal de police consiste en une amende applicable aux contraventions de la cinquième classe, soit 1500 euros qui peut être doublée ou multipliée par dix en cas de récidive selon les articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.
Bien entendu, la grande question sera de savoir quelles sont les "conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore" dans l'esprit du législateur !
Les dispositions de ce décret s'appliquent en dehors des cas déjà prévus à l'article 433-5-1 du Code pénal qui stipule que :
"Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".
Je suppose que c'est la fameuse photo concours FNAC qui a déclenché l'affaire. Certains responsables du magasin ont déjà été licenciés.
RépondreSupprimerhttp://jeff123.typepad.fr/.a/6a00d83451fa7169e20133ecf24e3a970b-800wi
Pour ma part, autant je respecte ces symboles autant je m'interroge sur l'idée de légiférer à tout bout de champ. C'est peut-être un passage obligé.
Nikkos : Excuse, je viens de te piquer la première page sans le savoir.
Oui, c'est effectivement l'affaire du concours photo de la Fnac qui a été l'élément déclencheur.
RépondreSupprimerEt comme toi, je constate que nous vivons dans un drôle de monde, où l'on légifère à chaud, au coup par coup. On fait une loi contre le "voile intégral" puis un décret contre "l'outrage au drapeau". Je crois que ces phénomènes marginaux mais réels se devaient d'entrer dans une réflexion beaucoup plus poussée de ce que doit être la vie en société.
Pas de mal Claudio, au moins ce blog participatif vit ;-)
"Concrètement, cela revient à punir la destruction, la détérioration et la dégradation du drapeau tricolore , ainsi que la diffusion d'images relatant ces faits."
RépondreSupprimerTu oublies de répéter que la diffusion d'images n'est punie que pour l'auteur des faits.
Précision sensée, niveau liberté d'expression je pense.
Pas entendu parlé de cette photo du concours fnac. Elle a pas gagné un prix quand même ?
Oui c'est vrai, la sanction en cas de diffusion des images de destruction, détérioration ou dégradation du drapeau tricolore ne peut s'appliquer qu'à l'encontre de l'auteur de ces faits, encore faut-il qu'il ait lui-même diffusé ou fait diffuser ces images.
RépondreSupprimerhttp://www.nicematin.com/article/cote-dazur/concours-photo-fnac-deux-cadres-licencies